apport en industrie et réduction de capital

Submitted by Franck on Sun, 05/09/2010 - 10:14

Bonjour,

J'ai un projet de création de SAS à capital variable dans laquelle une personne détiendra des parts provenant d'un apport en industrie (5% des parts totales , ces parts ouvriront droit au partage des bénéfices et de l'actif net).

Pour certaines raisons, il sera effectué dans 4 ou 5 ans  une réduction du capital social par une diminution de la valeur des parts (distribution de trésorerie en quelque sorte).

L'apporteur en industrie pourra t il prétendre à bénéficier de 5 % de cette distribution ?

Cdt

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Comments

Submitted by Hervé on Tue, 06/08/2010 - 15:15.

Réduction de capital : impact pour l'apporteur en industrie

A mon sens, l'apporteur ne peut prétendre à bénéficier de la réduction de capital puisque l'une des particularités des actions en industrie est qu'elles ne concourent pas à la formation du capital social. A vérifier auprès de votre expert comptable.