Apports en industrie et parts sociales
Bonjour,
Je viens vers vous concernant quelques questions portant sur les apports en industries. Pour savoir si j'ai bien compris la problématique, je vais essayer de vous poser un cas concret, je pourrais alors continuer dans mes recherches pour la meilleure solution !
Prenons le cas de la création d'une SARL :
- 1 premier associé apporte en numéraire 30 000 euros et obtient 25% des parts du capital social,
- 1 second associé apporte en industrie son expertise, son savoir faire et son carnet d'adresses, le tout valorisé à 60 000 euros et donc obtient 50% des parts sociales,
- 1 troisième associé apporte en industrie son expertise, son savoir faire et son carnet d'adresses, le tout valorisé lui à 30 000 euros et obtient donc 25% des parts.
J'ai bien compris que le capital social ne sera que de 30 000 euros car seul les apports en numéraires et en nature sont comptabilisés dans sa constitution. Seulement, cette configuration est-elle possible si on explique dans les statuts comment sont valorisés ces apports en industries ?
Il me semble que oui si j'ai bien compris, mais j'aimerais vraiment avoir votre confirmation la dessus.
Avec cette configuration, les parts sociales auront donc chacune une valeur de (30 000 + 60 000 + 30 000)/100 = 1 200 euros ?
L'apporteur en industrie peut-il être gérant majoritaire (peut-il être l'associé numéro 2) ?
Comment doit-on ensuite reversé les bénéfices (ou les pertes ) ? Par rapport au % de parts sociales ?
Je vous remercie par avance en tout cas pour tout ces éclaircissements.
Bien cordialement.
Romain.
Comments
Vous dites " J'ai bien
Vous dites " J'ai bien compris que le capital social ne sera que de 30 000 euros car seul les apports en numéraires et en nature sont comptabilisés dans sa constitution. Seulement, cette configuration est-elle possible si on explique dans les statuts comment sont valorisés ces apports en industries ?"
Je n'ai pas bien saisi le sens de votre question : vous demandez-vous si le capital social peut être comptabilisé pour 120 000 euros? ou vous demandez-vous simplement si il est possible d'afficher un capital social de 30 000 euros et dans le même temps préciser dans les statuts la valeurs des apports en industrie? ou ... ?
Merci de préciser votre question.
Il est à mon sens préférable d'indiquer dans les statuts la manière dont on prévoit de valoriser l'apport en industrie (il est prudent de faire valider la méthode par un expert comptable). Normalement, la valeur de l'apport en industrie ne peut être calculée qu'au terme de la période d'apport. Il est donc difficile je pense de préciser d'emblée dans les statuts que la valeur des apports est de tant.
L'article L227-1 du Code du Commerce stipule : "la société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 225-8".
La question en suspens est : une actions en industrie a-t-elle nécessairement la même valeur qu'une action classique?
L'apporteur peut-il être gérant majoritaire? l'apport en industrie est possible je pense, sous condition que les tâches du dirigeant qui entrent dans la définition de l'apport ne se confondent pas avec son mandat social. Ce point juridique est à faire valider. Y'a-t-il un avocat dans la salle?
Les bénéfices sont distribués au prorata du nombre de parts (que ce soit des actions en industrie ou non). Voir l'exemple donné par l'APCE : http://www.apce.com/pid1722/les-apports-en-societe.html?espace=1&tp=1
Cdt
Parts en industrie
Bonjour,
les parts en industrie peuvent-elles être apportées après la formation de l'entreprise, si les statuts le permettent ?
Par ailleurs, je crois comprendre qu'ils peuvent être limités dans le temps... Comment se passe alors la sortie ?Y-a-t'il rémunération de l'apporteur pour les parts qu'il perd ?
Sinon, je comprends que l'apport en industrie peut être utilisé comme rémunération complémentaire, pour un salarié par exemple. Est-ce bien ça ?
Merci
Bonjour, Oui bien sûr,
Bonjour,
Oui bien sûr, l'apport en industrie peut être apporté après la formation de l'entreprise.
Concernant la sortie, il faut prévoir une clause d'indemnisation dans le pacte d'actionnaire. Dans le cas contraire, sitôt parti de l'entreprise, l'apporteur en industrie cesse de recevoir des dividendes au titre de ses parts en industrie.
L'apport en industrie peut en effet être utilisé comme mode de rémunération complementaire pour un salarié, à condition de bien dissocier ce qui relève de l'activité salariée de l'apport en industrie.
Cordialement.
précisions
Merci pour votre réponse. Quelques questions complémentaires :
- l'apport en industrie peut-il être, dès le départ, limité à X années par exemple, avec une clause d'indemnisation de sortie ?
- vous parlez de " bien dissocier ce qui relève de l'activité salariée de l'apport en industrie". Cela doit correspondre à deux types d'activités différentes ? Typiquement, je me pose la question pour mieux intéresser un salarié aux résultats, mais est-ce une bonne solution ?
Merci pour votre réponse
Sur le premier point, oui. On
Sur le premier point, oui. On peut en effet convenir, dès le départ, de la période durant laquelle cet apport en industrie devra durer, et de l'indemnisation conventionnelle qui sera versée au terme de cette période.
Il est important de dissocier les 2 activités, sans quoi l'apport en industrie pourrait être requalifié en rémunération (soumis aux charges sociales, ...). L'activité de l'apporteur doit être autonome. Il ne faut pas qu'il y ait de lien de subordination.
D'accord
Merci pour ces compléments. J'y pense pour un agent commercial en agence immobilière, mais votre dernière remarque me fait dire que c'est compliqué de séparer nettement les activités. Avez-vous des références réglementaires à me donner sur ce point ?
Merci d'avance
Cet article sur le site
Cet article sur le site : http://www.apport-en-industrie.fr/content/travail-savoir-faire-et-notori%C3%A9t%C3%A9-font-de-vous-un-actionnaire donne quelques précisions et renvoie à un article de "Revue des sociétés 2009 Les apports en industrie dans les SAS - Sophie Schiller/Pierre-Louis Périn".
Concernant votre problématique particulière, votre agent peut recevoir un salaire au titre de ses fonctions techniques, et des parts en industrie au titre de l'apport de son réseau et du travail de maintien et de développement de ce dernier. Le maintien et le développement de son réseau pour l'usage exclusif de l'agence immobilière constitue un apport en industrie si tant est que l'agent jouïsse d'une liberté totale pour ce faire. Il est dans cette partie de son travail un associé, et non un salarié.
merci pour ces précisions
S'agissant d'une SARL, est-on bien dans le même cadre réglementaire ?
Le salarié en question n'apporte pas de portefeuille client, mais uniquement un temps de travail qui sera, en partie, consacré à développement l'activité de transactions (l'autre partie de son temps étant dévolue au maintien du portefeuille de gestion)
La loi n°2001-420 du 15 mai
La loi n°2001-420 du 15 mai 2001, dite loi NRE précise que les apports en industrie sont possibles dans une SARL.