Impact de la loi LME sur les apports en Droit des Sociétés - Cas de la SAS

La loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 aout 2008, apporte un certain nombre de modifications en matière de droit des sociétés et en particulier pour les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Depuis le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de ces dispositions, "la société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 225-8". (1) 

• Le caractère inaliénables des actions de par le caractère strictement personnel à l'apporteur de l'industrie. Ces actions sont donc ni cessibles ni transmissibles. Si l'associé auteur d'un apport en industrie souhaite quitter la société, il doit demander l'annulation et le remboursement de ses parts. En cas de décès de l'apporteur en industrie, ses parts ne peuvent être transmisses à ses héritiers, mais seront liquidées dans les conditions fixées par les statuts. 


• L'évaluation par un commissaire aux apports au terme d'un délai fixé par les statuts. Le rapport sur la LME (2) présenté par le Sénat précise que "par nature, en effet, l'apport en industrie est susceptible de voir sa valeur décliner ou, à l'inverse, augmenter avec le temps. Il est donc souhaitable, pour l'équilibre des relations entre les actionnaires, et quand bien même les actions émises en contrepartie de l'apport ne concourent pas à la formation du capital social,  que cette valeur puisse être réévaluée périodiquement".

        A partir de quand, l'apport en industrie confère-t-il des droits politiques et financiers à l'apporteur en industrie ? dès l'émission ou au moment de l'évaluation réalisée par le commissaire aux apports

 (1) Code de commerce art. L. 227-1

(2)  Rapport n° 413 du 24 juin 2008 , page 223