Intuitu personae et personnalité morale

QUI PEUT APPORTER EN INDUSTRIE ?

Une personne physique :

Car l'apport en industrie est emprunt d'un fort intuitu personae.

L'apport par un dirigeant est possible.

" l'apport en industrie fait par le président ou un autre dirigeant de la SAS devra porter sur des tâches ne se confondant pas avec son mandat social" (JDS N°64 - 2009)

L'apport par un associé ayant fait un autre apport : rien n'empêche un associé de diversifier ses apports et d'apporter à la société à la fois des apports en numéraire et en industrie, par exemple

Une personne morale :

Rien n'empêche que l'apporteur en industrie soit une personne morale, qui au travers de ses collaborateurs apportera son savoir-faire.

Dans ce cas, les actions en industrie deviendraient cessibles. "il suffira en effet de céder les parts ou actions de la personne morale réalisant l'apport pour transférer les actions détenues par cette personne morale" (JDS n° 64 - 2009)

 Exemples d'applications possibles :

"Un partenaire industriel ou commercial pourrait trouver plus opportun de s'associer en industrie pour profiter pleinement des synergies développer entre les deux entreprises plutôt que de percevoir une rémunération de prestataire de service.

Dans les groupes de sociétés, la holding pourrait, par exemple, faire rémunérer ses prestations de services par un apport en industrie qui lui donnera droit à percevoir des dividendes en lieu et place d'une classique rémunération." (Droits des sociétés - N° 11 Novembre 2009 )