L'apport en Industrie, c'est quoi?

"Il y a apport en industrie lorsqu'un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services.

De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales.

La part des bénéfices qui revient à l'associé est égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts.

 Ces parts sont bien sûr intransmissibles.

 Exemple : une SNC a un capital de 10 000 euros divisé en 100 parts de 100 euros chacune. Elles sont réparties entre l'associé A (52 parts) et l'associé B (à concurrence de 48 parts). L'associé B a également fait l'apport de ses connaissances techniques ce qui lui donne droit à 20 parts supplémentaires. En conséquence, le nombre total de parts passe à 120. Au titre de l'exercice 2007, la société réalise un bénéfice de 51 000 euros. L'associé A aura donc droit à 22 100 euros (51 000 x 52/120) et l'associé B à 28 900 euros (51 000 x 68/120). "

Les apports en industrie sont autorisés pour les SARL, les SNC, les associés commandités des sociétés en commandite par actions, les sociétés en participation, et depuis le 1er janvier 2009, pour les SAS"

En revanche, les apports en industrie sont interdits dans les SA et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions

Source : APCE (http://www.apce.com/pid1722/les-apports-en-societe.html?espace=1&tp=1)