Obligations de l'apporteur en industrie

Selon l'article 1843-3 du Code civil "l'apporteur en industrie est débiteur envers la socété de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire, ou en industrie", il s'engage donc à rendre les services promis à la société. Si l'apporteur fait défaut à son obligation, les statuts pourront prévoir la réduction du nombre d'action ou leur annulation.

L'article 1843-3 du Code civil précise que  "l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société, lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisé par l'activité faisant l'objet de son apport".

En outre, il est tenu à une obligation de non concurrence. Il ne peut donc exercer une activité concurrente de celle qu'il exerce pour la société hors permission particulière.

L'apporteur  doit aussi contribuer aux éventuelles pertes (Art. L1843-2 Code civil). La contribution aux pertes est proportionnelle à l'apport de chaque associé (Art. L. 227-1 Code commerce)