Surestimation des apports en industrie
Bonjour,
Je ne saisis pas bien les conséquences de la mauvaise évaluation, faite par les associés, de l’apport en industrie : dans l’hypothèse où le rapport du commissaire vient contredire l’évaluation faite par les associés au moment de l’apport, la société est-elle tenue de diminuer le nombre d’actions de l’apporteur en industrie ? Ou bien les associés peuvent-ils décider de maintenir l’évaluation initiale et, du même coup, laisser inchangé le nombre d’actions de l’apporteur en industrie ?
Cordialement.
Nathalie.
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Le rapport d'évaluation de l'apport en industrie : juste un avis
Le rapport du Commissaire aux Comptes ne s'impose pas aux associés. Il n'est qu'un élément d'information, un avis ; Il informe l'ensemble des actionnaires sur le caractère équitable de l'évaluation retenue. Ainsi les associés peuvent-ils prendre leur décision d'attribution en connaissance de cause. Mais quoiqu'il en soit, les associés demeurent les seuls à fixer la valeur de l'apport en industrie.