Travail, Savoir-faire et Notoriété font de vous un actionnaire

1. "Le plus souvent, l'apport en industrie se traduira par un travail de l'apporteur -une jurisprudence abondante a permis de définir la notion d'apport de travail par rapport au contrat de travail. Pour les juges le contrat de travail dépend des conditions concrètes dans lesquelles la prestation de travail est fournie. La qualification d'apport en industrie ne sera vérifiée que si l'apporteur est animé d'affectio societatis¹, et s'il n'est pas en état de subordination².


2. L'apport de savoir-faire.
   Il faut distinguer le savoir-faire susceptible de constituer un apport en industrie et le savoir-faire soumis au régime des apports en nature (et ses conséquences sur la détention du capital social, l'inaliénabilité des actions et le moment de l'évaluation de l'apport).
   Lorsque le savoir-faire nécessite la présence de l'apporteur pour être mis en oeuvre, il ne peut être apporté que dans le cadre d'un apport en industrie.
   S'il peut être dissocié de son créateur et être utilisé indépendamment de lui, il peut constituer soit un apport en nature, soit un apport en industrie, au choix de son titulaire³


3. La mise à disposition de notoriété. L'apporteur fera bénéficier la société soit de sa réputation commerciale permettant d'attirer la clientèle, soit de son crédit financier afin d'améliorer la confiance des tiers.

Dans tous les cas, l'apport en industrie devra être prouvé. Il convient donc de le décrire avec précision. "

Source : Revue des sociétés 2009 Les apports en industrie dans les SAS - Sophie Schiller/Pierre-Louis Périn 

  ¹ L'affectio societatis désigne l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio sociétatis permet de distinguer la société, des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. Elle distingue pareillement la société de l'association qui est fondée sur l'idée que les membres de l'association poursuivent un but de solidarité culturelle, cultuelle, citoyenne, sportive, philosophique, intellectuelle, scientifique ou technique. L'affectio societatis est jugée nécessaire à la formation du contrat de société dont elle est le critère d'identification. Elle doit exister aussi longtemps que dure la société.

² L'absence de subordination se caractérise par plusieurs indices et en particulier par la maîtrise de l'organisation et de l'éxécution du travail. Seule la liberté d'agir, de pouvoir refuser une mission, de décider des modalités de sa réalisation, pourra permettre de caractériser une situation d'apport en industrie. Pour autant, l'apport en industrie n'est pas réservé aux seules fonctions de direction mais peut s'étendre à des fonctions de simple exécutant, l'important étant qu'il demeure autonome dans l'exercice de ses prérogatives d'associé.

³ Contra J. Mestre (Lamy Droit des sociétés commerciales, 2008, n° 264 et la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : les aspects de droit des sociétés, RLDA oct. 2008, p. 17) qui considère que « si le savoir-faire porte sur la transmission de connaissances techniques et industrielles, présentes et futures, il s'agit d'un apport en industrie ; en revanche, s'il s'agit d'un procédé de fabrication, assorti de note, de plans, de dessins, de schémas, d'instructions au personnel, matérialisé et acquis en quelque sorte, il a a apport en nature ».